Le congé supplémentaire de naissance :
Instauré pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance (CSN) vient compléter les dispositifs existants (congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption). S'adressant tant aux salariés du secteur privé qu'aux différents bénéficiaires éligibles, ce dispositif entraîne des obligations et des modalités spécifiques pour les employeurs, détaillées sur le site officiel.
- Principes généraux et bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chacun des parents (la mère, le père ou le conjoint de la mère).
- Durée : Il peut être d'une durée d'un ou de deux mois.
- Indemnisation : Ce congé est pris en charge et indemnisé directement par la Sécurité sociale.
- Cas particulier (période transitoire) : Pour les enfants nés (ou arrivés au foyer en cas d'adoption) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le salarié dispose d'un délai spécifique de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 pour le prendre.
- Formalités et information de l'employeur
Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir son droit au congé supplémentaire de naissance, des règles strictes de notification s'imposent :
- Délai de prévenance : L'employeur doit en être informé au moins un mois avant le début du congé.
- Forme : La demande doit obligatoirement s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par une remise en main propre contre récépissé.
- Absence de droit de veto : Du côté de l'entreprise, l'employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé. Le contrat de travail fait en outre l'objet d'une protection spécifique (interdiction de rupture liée à ce dispositif).
- Impact sur la relation de travail et droits du salarié
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance :
- Temps de travail effectif : La période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des différents droits du salarié liés à son ancienneté (congés payés, etc.).
- Droits à la retraite : Les textes prévoient la prise en compte de ce congé dans les droits à la retraite de base (conformément aux directives de la Cnav).
- Reprise anticipée : Une interruption et une reprise anticipée de l'activité du salarié restent possibles sous certaines conditions exceptionnelles, telles que le décès de l'enfant ou une diminution très importante des ressources du foyer.
- Démarches déclaratives pour l'entreprise
Les employeurs doivent intégrer ce congé dans leurs processus de paie et déclaratifs :
- Déclaration en DSN : La gestion sociale s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une fiche pratique éditée par Net-entreprises guide les services RH et gestionnaires de paie, sachant qu'une phase transitoire a été mise en place entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 pour accompagner les structures.
