L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Acre : de quoi s’agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 50 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise.

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales sera donc de 25 % au lieu de 50 %.

À noter

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

Exemple :

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires.

Il démarre son activité le 3 juin 2026.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu'au 31 mars 2027.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.

Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

1. Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
2. Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre
3. Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :

• Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)
• Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

À savoir  

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

L'Urssaf statue sur la demande d'Acre dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.