Employeurs du territoire

Sources : Versement mobilité : êtes-vous concerné ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Le versement mobilité est une contribution patronale permettant de financer les transports en commun. Votre entreprise est-elle concernée ? Quel est le montant de cette participation ? On vous répond.

Ce qui a changé en janvier 2026

Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun.

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2026, les taux évoluent.

Aussi, la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). De nouvelles régions appliqueront donc le versement mobilité au 1er janvier 2026.

La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement, avec une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence d’adoption de loi de finance, cette exonération devait revenir au taux de 50 % au 1er janvier 2026. À titre exceptionnel et dérogatoire, Le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.

Qu’est-ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises du secteur public comme privé d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Ce versement s’applique dans les zones où il est instauré.

Il finance les transports en commun en Île-de-France et pour les autres régions lorsqu'il est institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, qui est ensuite chargée de la reverser aux AOM.

À savoir

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Quels sont les employeurs concernés par ce versement ?

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité si vous :

• employez 11 salariés et plus,
• êtes localisé dans une zone où a été institué ce versement.

Notez que peuvent être exonérées :

• les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité,
• les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Les entreprises dont l’effectif moyen annuel est d'au moins 11 salariés sont redevables du versement mobilité. L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est appréciée :

• sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale,
• au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Île-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits au registre unique du personnel.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf

Versement mobilité : comment calculer le montant à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité. Ce dernier varie selon la zone géographique et est réévalué deux fois par an (au 1^er janvier et au 1^er juillet).

Ce taux diffère en Île-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, vous pouvez vous référer à la lettre circulaire du 27 mai 2025 ou retrouvez les taux applicables au 1^er juillet 2025 sur cette page.

L’Urssaf met par ailleurs à votre disposition un outil permettant de rechercher par code postal ou code INSEE le taux de versement mobilité applicable dans votre ville.